TERMES ET CONDITIONS DU FORUM DES LIVREURS PARTENAIRES DELIVEROO 2022

CES TERMES ET CONDITIONS définissent les conditions de toute relation entre :

  1. DELIVEROO FRANCE SAS ou (« Deliveroo ») et
  2. LES LIVREURS PARTENAIRES AQUI PRÉSENTENT LEUR CANDIDATURE AUPRÈS DU FORUM («Vous » ou « Représentant des livreurs partenaires ») 

1. CONTEXTE

1.1. Deliveroo a décidé de mettre en place un forum des livreurs partenaires (le «Forum Deliveroo») afin de créer un espace d’échange d’informations et d’idées entre les livreurs partenaires et Deliveroo dans le cadre de leur relation de partenariat commercial en France.

1.2. En déposant une candidature, vous acceptez que vous serez liés par ces Termes si vous êtes élus. Les livreurs partenaires élus au forum Deliveroo seront appelés les «Représentants des livreurs partenaires».

2. CHAMP D'ACTION DU FORUM DELIVEROO

2.1. Deliveroo propose de convenir d'une série de réunions au cours desquelles les Représentants des livreurs partenaires rencontreront des représentants de Deliveroo dans le but d'évoquer des thèmes clés qui intéressent les livreurs partenaires de Deliveroo. Ces thèmes peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter, l'équipement des livreurs, la sécurité, de nouvelles fonctionnalités produit et des politiques spécifiques proposées à l'initiative de Deliveroo.

2.2. L'objectif principal du Forum Deliveroo est de fournir aux livreurs partenaires l'opportunité de partager leurs suggestions, leurs retours et leurs idées directement avec les équipes Deliveroo.

2.2.1. Le Forum Deliveroo n’a pas vocation à traiter les problèmes individuels de tel ou tel livreur tels que, violations de contrat, règlements de sinistres ou litiges. 

2.2.2. Les Représentants des livreurs partenaires acceptent de fournir des citations et/ou de participer à des activités de promotion à des fins de communication, ce qui inclut sans toutefois s'y limiter des contenus photo ou vidéo mis en forme ou créés par Deliveroo sur des thèmes abordés par le Forum Deliveroo au cours de leur mandat.

2.2.3. Sauf indication expresse du contraire par Deliveroo, le Forum Deliveroo 2022 sera dissout une fois la série de Réunions du Forum arrivée à son terme (tel que stipulé dans la section 3 ci-dessous).

3. CANDIDATURES ET ÉLECTIONS

3.1. Pour devenir Représentant des livreurs partenaires, vous devez :

3.1.1. Avoir roulé avec Deliveroo pendant au moins 12 semaines avant le 20 Décembre 2021 ;

3.1.2. Avoir livré au moins 100 commandes au cours des 12 dernières semaines  précédant le 20 Décembre 2021 ;

3.1.3. Être titulaire d'un compte livreur partenaire Deliveroo ;

3.1.4. Pouvoir apporter une preuve d'identité en cas d'élection au Forum Deliveroo.

3.2. Les représentants des livreurs partenaires sont élus pour 12 mois et peuvent mettre fin à leur participation à tout moment sous réserve d’un préavis. Les représentants des livreurs partenaires auront la possibilité de présenter une autre candidature. Le nombre de mandats de représentants est donc limité à deux mandats au total.

3.2. Les représentants des livreurs partenaires ayant vu leur mandat interrompu pour les raisons évoquées dans l’article 7.3. ne pourront présenter une nouvelle candidature aux futures élections du Forum Deliveroo.

4. RÉUNIONS DU FORUM

4.1. Le Forum Deliveroo se réunira chaque trimestre entre février 2022 et décembre 2022 (lors des « Réunions du Forum »). Les Représentants des livreurs partenaires devront faire preuve d'un effort raisonnable pour participer aux Réunions du Forum.

4.2. Les Réunions du Forum (dates à confirmer et à communiquer aux Représentants des livreurs partenaires en temps utiles) prendront la forme de réunions en personne et en France, sauf contraintes sanitaires ou autres qui empêcheraient la tenue physique des réunions.

4.3. L'ordre du jour des Réunions du Forum sera proposé par Deliveroo et transmis aux Représentants des livreurs partenaires en amont pour qu'ils puissent apporter leurs propres suggestions et se préparer.

5. FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE PARTICIPATION

5.1. En échange du temps consacré par les Représentants des livreurs partenaires aux Réunions du Forum, ceux-ci recevront la somme de 150 € par réunion, versée directement à chacun des Représentants des livreurs partenaires.

5.2. Pour toutes les Réunions du Forum en personne organisées par Deliveroo, Deliveroo prendra en charge les frais de déplacement, les frais de repas, et hébergement en cas de temps de trajet supérieur à 2h30, dans la limite des montants définis ci-dessous :  

  • 30€ de bon d’achat Deliveroo à utiliser sur le site deliveroo.fr;
  • 200 € de frais transport ; et
  • 150 € pour une nuit d'hébergement, en cas de temps de trajet supérieur à 2h30

6. CONFIDENTIALITÉ  

6.1. Le mandat des livreurs partenaires représentants prévoit que la teneur des discussions puisse être partagée avec l’ensemble des livreurs partenaires. En revanche, les photographies et enregistrements sont interdits. Lors des Réunions du Forum, vous pourrez avoir accès à des informations confidentielles concernant les activités de Deliveroo, ses responsables, employés, livreurs, partenaires, clients et autres opérations stratégiques. Si des informations confidentielles sont partagées avec les représentants, la direction de Deliveroo le précisera : vous êtes alors tenus de maintenir la confidentialité de ces informations et n'avez pas l'autorisation de les utiliser ou les divulguer à une tierce partie, sauf autorisation expresse de Deliveroo ou si la loi l'exige. Pour lever toute ambigüité, l'exigence de confidentialité stipulée dans cette clause 6 restera applicable même après la cessation ou l'expiration de ces Termes, ou après la fin de votre participation au Forum Deliveroo pendant une durée de 5 ans. Il pourra vous être proposé de signer séparément un accord de confidentialité.

7. PARTICIPATION AU FORUM

7.1. Votre rôle en tant que Représentant des livreurs partenaires repose sur la base du volontariat, et vous pouvez choisir de renoncer à votre mandat à tout moment. 

7.2 Aucune clause de ces Termes ne saurait avoir d'effet sur votre rôle ou votre statut de livreur partenaire indépendant tel que défini dans votre Contrat de prestation de services avec Deliveroo.

7.3. Deliveroo pourra mettre fin à votre mandat de Représentant pour les raisons suivantes :

  • Si le nombre de livraisons effectué au cours des 12 semaines qui précèdent une Réunion du Forum est inférieur à 100 ;
  • Si vous divulguez des informations obtenues dans le cadre d’une Réunion à une tierce partie, y compris des médias et/ou syndicats, sans autorisation préalable de Deliveroo ; 
  • Si vous êtes absent à l’une des réunions du Forum sans raison valable. 

7.4. Votre mandat cessera immédiatement en cas de rupture de votre contrat de prestation de services avec Deliveroo (que ce soit à votre initiative ou à l’initiative de Deliveroo). 

7.5  Si votre mandat de Représentant des livreurs partenaires cesse en cours d’année, Deliveroo ne sera pas tenu de verser les montants listés dans la clause 5 pour toutes les Réunions du Forum auxquelles vous n'aurez pas participé en raison de la fin anticipée de votre mandat.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1. En aucun cas l'entreprise Deliveroo ou ses sociétés mères, filiales, entités affiliées, dirigeants, employés ou agents ne pourront être tenus responsables de toute perte ou tout dommage spécial, indirect, découlant directement ou indirectement de ces Termes ou de l'exercice des fonctions d'un Représentant des livreurs partenaires dans le cadre de ces Termes.

9. GÉNÉRALITÉS

9.1. Aucune disposition de ces Termes n'a pour but ni ne sous-entend l'établissement d'un partenariat, d'une relation ou d'une association entre aucune des parties, ne fait d'aucune partie l'agent ou l'employé d'une autre partie, ni n'autorise aucune des parties à créer ou prendre des engagements pour ou au nom d'une autre partie.

9.2. Ces Termes sont régis exclusivement par la loi française et tout litige, poursuite ou réclamation entre les parties relève de la compétence des tribunaux français.

9.3. Deliveroo se réserve le droit d'amender ces Termes en modifiant cette page. Vous serez tenus informés de toute modification, dans le cadre du Forum. Vous acceptez de consulter cette page régulièrement pour prendre connaissance des modifications que nous apportons car celles-ci vous lient juridiquement.